Personne Morale

> Comment ouvrir un compte commercial

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Vous êtes une société déjà constituée résidente ou en cours de constitution et vous souhaitez ouvrir un compte commercial nous vous demanderons en fonction de votre structure juridique les éléments suivants :

 

  • Un exemplaire de vos statuts (projets) certifiés conformes, signé et paraphé, par le mandataire social (si vous êtes une SARL et que vos statuts ont été créés sous seing privé, tous les associés doivent signer) ;


  • Un procès-verbal de l’assemblée des associés ou des actionnaires ayant nommé les mandataires sociaux (ou le gérant pour une SARL s’il ne figure pas dans les statuts) ;


  • Un extrait du procès-verbal du Conseil d’Administration ayant nommé le Président Directeur Général ou le  Directeur Général pour les SA, délégation de pouvoir ;


  • Un extrait datant de moins de 3 mois de votre inscription au Registre du Commerce,


  • Un justificatif de votre chiffre d’affaires et un bilan ou un budget prévisionnel ;


  • Un  justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, ainsi que la carte de séjour en cours de validité pour les non nationaux) des mandataires sociaux ;


  • Un justificatif de domicile dans le pays ou à l’étranger pour les mandataires sociaux (factures de moins de 3 mois d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe, voire attestation de résidence délivrée par les autorités administratives locales) ; un justificatif identique pour le siège de votre société.