Référence de la loi

> Réglementation



La République de Djibouti fait partie des pays les plus motivés en matière de sécurité des capitaux et c’est ce qui permet à la place financière de Djibouti de conserver sa bonne réputation internationale et d’attirer les capitaux étrangers.

 

La République de Djibouti a ainsi ratifié et mis en application dans sa législation la plupart des conventions internationales en matière de combat contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

La République de Djibouti s’est dotée de 14 lois et décrets spécifiques portant sur la sécurité financière, sans compter les obligations, en la matière, des lois portant sur la Banque Centrale de Djibouti, notamment avec la création du Service des Renseignements Financiers et sur les Etablissements financiers et de crédit.

Dans cet esprit, la BCI-MR est amenée à vous demander de nombreux renseignements et justificatifs sur votre personne (physique ou morale) sur vos transactions privées ou commerciales (versements / retraits, virements / transferts donnés et reçus,  remises d’espèces ou de chèques). 

 

  • Loi n°92/AN/05/5ème L du 16 janvier 2005 relative à l'ouverture , à l'activité et au contôle des Etablissements de Crédit, compltétée par la loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011.
  • Décret n°2001-0193/PRE du 03 octobre 2001 portant création d’un Comité National de Lutte contre le Terrorisme.
  • Loi n°196/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime,complétée par la loi n°112/AN/6ème L du 25 mai 2011.
  • Loi n°49/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant adhésion aux Conventions internationales relatives à la lutte contre le terrorisme.
  • Loi n°59/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant ratification de la Convention de l'OUA/UA pour la prévention et la lutte contre le terrorisme.
  • Loi n°95/AN/05/5ème L du 08 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels.
  • Loi n°96/AN/05/5ème L du 08 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
  • Décret n°2005-0212/PRE du 17 décembre 2005 modifiant le décret n°2001-019/PRE portant création d'un Comité National de Lutte contre le Terrorisme.
  • Loi n°131/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
  • Décret n°2006-0083/PR/MJAPM du 27 mars 2006 portant application de la loi n°196/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime et portant organisation et modalités de fonctionnement du Service de Renseignements Financiers.
  • Loi n°110/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la répression du financement du Terrorisme.
  • Loi n°111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la répression du Terrorisme et autres crimes sérieux.